Surveillons la vidéosurveillance à Puteaux (92800)

Le réseau de vidéosurveillance à Puteaux : les règles du jeu

La mairie de Puteaux, qui développe actuellement son réseau public de vidéosurveillance, a commencé, conformément à la loi, à installer des panneaux signalant l'implantation de caméras dans nos rues.

Rappelons les règles :

- Les autorités publiques peuvent décider de visionner la voie publique afin d'assurer : la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,

- L'installation d'un système de vidéosurveillance est subordonnée à une autorisation préalable du préfet. Elle est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable, après avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance.

- Les opérations de vidéosurveillance de la voie publique ne doivent pas visualiser l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des ces immeubles.

- Les systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique doivent être signalés par un pictogramme représentant une caméra. Ce signalement s’effectue par affiche ou panonceau. C’est ce qu’indique un décret paru au Journal officiel du 28 juillet 2006.

- Le décret indique en outre que le téléphone et le nom ou la qualité du responsable, auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir son droit d’accès aux images et enregistrements, doivent être indiqués sur ces affiches ou panonceaux.

- Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable d’un système de vidéosurveillance afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai fixé par l'autorisation préfectorale. Le délai de conservation des images ne peut dépasser un mois, sauf procédure judiciaire en cours. Cet accès est de droit (loi relative à la sécurité du 21 janvier 1995).

- Toute personne rencontrant une difficulté dans le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance. Cette instance peut aussi, en dehors de toute saisine de particuliers, décider d'exercer un contrôle des systèmes (sauf en matière de défense nationale).

(source : service-public.fr, photo : Christophe Grébert sur Flickr)

Désormais un pictogramme doit signaler les caméras de vidéosurveillance

Les systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique doivent désormais être signalés par un pictogramme représentant une caméra. Ce signalement s’effectue par affiche ou panonceau. C’est ce qu’indique un décret paru au Journal officiel du 28 juillet 2006.
Le décret indique en outre que le téléphone et le nom ou la qualité du responsable, auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir son droit d’accès aux images et enregistrements, doivent être indiqués sur ces affiches ou panonceaux lorsque "l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable".
Toute personne intéressée peut s’adresser en effet au responsable d’un système de vidéosurveillance afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu (loi relative à la sécurité du 21 janvier 1995). Cet accès est de droit sauf dans certains cas (sûreté de l’Etat, sécurité publique,...).

source : Service-public.fr

Le projet de loi contre le terrorisme définitivement adopté par le Parlement

Le Parlement a définitivement adopté aujourd'hui le projet de loi contre le terrorisme de Nicolas Sarkozy.
Le texte a été voté par l'UMP et l'UDF, les communistes ont voté contre. Les groupes socialistes à l'Assemblée et au Sénat ont voté différemment : les députés se sont abstenus alors que les sénateurs ont voté contre. Le texte autorise le développement de la vidéosurveillance, des contrôles administratifs et prévoit une aggravation des sanctions pénales.

Les parlementaires ont autorisé :

- La vidéosurveillance dans les transports en commun, aux abords des gares et des aéroports et dans différents lieux accueillant du public, commerces et lieux de culte.
- Autorisation pour les personnes morales de filmer les abords de leurs bâtiments. Visualisation possible pour des enquêteurs habilités.
- En cas d'urgence, les préfets pourront faire installer des caméras pour quatre mois, sans passer par la commission présidée par un magistrat.
- Ils pourront également imposer à un organisme de se doter d'un tel matériel dans des lieux exposés (sites industriels ou nucléaires, gares, etc.).

Le projet de loi antiterroriste voté en première lecture au Sénat

Jeudi 15 décembre, le Sénat a adopté en première lecture par 203 voix contre 122 le projet de loi antiterroriste de Nicolas Sarkozy, qui développe la vidéosurveillance et les contrôles administratifs et aggrave les sanctions pénales.

Voici les principales mesures du texte concernant la vidéosurveillance :

- Autorisation pour les personnes morales de filmer les abords de leurs bâtiments. Visualisation possible pour des enquêteurs habilités.
- En cas d'urgence, les préfets pourront faire installer des caméras pour quatre mois, sans passer par la commission présidée par un magistrat.
- Ils pourront également imposer à un organisme de se doter d'un tel matériel dans des lieux exposés (sites industriels ou nucléaires, gares, etc.).

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) juge que l'extension de la vidéosurveillance "témoigne d'un grave phénomène de société allant au-delà de la simple surveillance des terroristes".